Pour pouvoir profiter des multiples avantages qu’offre le dispositif de Pinel, il est primordial de vérifier certaines conditions.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?
Voici quelques règles qui doivent être respectées pour pouvoir profiter de Pinel :
- Le bien doit répondre aux critères de performance thermique et énergétique: label RT 2012 ou BBC 2005.
- Les locataire doivent louer votre bien en tant qu’habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum.
- L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble.
- Tout se fait dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires.
- Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année.
- Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone A bis : 16,72€ ; Zone A : 12,42 € ; Zone B1 : 10 € ; Zone B2 : 8,69 €).
- La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agréées par arrêté
- préfectoral : A, Abis, B1 et B2.