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Dispositif Pinel : y ai-je l’éligiblilité?

Comme vous pouvez le constater en vous rendant sur http://www.dispositif-pinel.net, pour pouvoir profiter des multiples avantages qu’offre le dispositif de Pinel, il est primordial de vérifier certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Voici quelques règles qui doivent être respectées pour pouvoir profiter de Pinel :

  • Le bien doit répondre aux critères de performance thermique et énergétique: label RT 2012 ou BBC 2005.
  • Les locataire doivent louer votre bien en tant qu’habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum.
  • L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’immeuble.
  • Tout se fait dans le respect des plafonds de ressources pour les locataires.
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année.
  • Les plafonds de loyers sont établis en € par mètre carré. (Zone A bis : 16,72€ ; Zone A : 12,42 € ; Zone B1 : 10 € ; Zone B2 : 8,69 €).
  • La loi s’applique pour les biens situés dans des zones agréées par arrêté
  • préfectoral : A, Abis, B1 et B2.

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